Dossiers législatifs

Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition pour relancer la natalité et soutenir le système de solidarité

Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

Proposition pour encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes à l'école

Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises

Représenter la nature en entreprise

Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.

Réforme de l'assurance chômage

Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Création d'un statut de protection pour les personnes déplacées par des catastrophes environnementales

Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Coordination AMO/Complémentaires pour lutter contre la fraude en santé

Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Proposition pour simplifier les démarches administratives et alléger les charges des artisans

Faciliter le travail des artisans

Proposition d'interdiction des signes religieux et politiques ostensibles à l'école et à l'université

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt