PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N52579

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

La proposition de loi vise à améliorer les conditions de détention en France en instaurant un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Elle prévoit la création d'un observatoire indépendant chargé de surveiller l'état des prisons et de formuler des recommandations pour y remédier.

Mesures principales

Création d'un observatoire indépendant chargé de surveiller les conditions de détention
Obligation pour le ministre de la Justice de rendre public un rapport annuel sur l'état des prisons
Possibilité pour l'observatoire de formuler des recommandations contraignantes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.