DLR5L17N53496
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer
Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance étendant et adaptant la loi du 11 août 2025 sur la rétention de personnes condamnées pour des crimes graves et présentant un risque élevé de récidive. Cette extension concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. La ratification valide ainsi l'application de ces mesures spécifiques dans ces territoires.
Mesures principales
- Ratification de l'ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025.
- Extension de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 aux territoires d'Outre-mer mentionnés.
- Adaptation des dispositions de la loi aux spécificités de ces territoires.
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