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Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

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Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Le projet de loi vise à interdire l'euthanasie des animaux saisis lors de procédures judiciaires, excepté si une raison vétérinaire impérative le justifie. Cette mesure concerne les animaux saisis par la police ou la gendarmerie et placés en fourrière.

Mesures principales

Interdiction générale d'euthanasie des animaux saisis
Possibilité d'euthanasie en cas de raison vétérinaire impérative
Application aux animaux saisis par la police ou la gendarmerie

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.