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Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale
Le projet de loi vise à interdire l'euthanasie des animaux saisis lors de procédures judiciaires, excepté si une raison vétérinaire impérative le justifie. Cette mesure concerne les animaux saisis par la police ou la gendarmerie et placés en fourrière.
Mesures principales
- Interdiction générale d'euthanasie des animaux saisis
- Possibilité d'euthanasie en cas de raison vétérinaire impérative
- Application aux animaux saisis par la police ou la gendarmerie
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