Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Ratification de conventions sur les contrôles transfrontaliers et gares communes
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification de plusieurs conventions internationales relatives à la coopération transfrontalière en matière de contrôles. Ces conventions portent sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les contrôles en cours de route, ainsi que les gares communes ou d'échange. L'objectif est de faciliter et d'harmoniser les procédures de contrôle aux frontières, notamment pour le transport de marchandises et de personnes.
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