Parlement

Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.

7 561 dossiers — page 207

PPR1ère lectureParlement européen13 avr. 2016

Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Europe & international

PPRCommissionAss. Nationale

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Numérique

← Précédent Suivant →

A8-0069/2016

A8-0130/2016

B8-0461/2016

A8-0051/2016

B8-0439/2016

A8-0066/2016

A8-0208/2015

A8-0070/2016

A8-0067/2016

A8-0301/2015

A8-0044/2016

A8-0072/2016

A8-0063/2016

A8-0288/2015

A8-0042/2016

A8-0278/2015

A8-0027/2016

A8-0010/2016

Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles