Dossiers législatifs

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexist

Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la malnutrition en France et à l'international.

Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance

Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition d'inscription des bistrots et cafés au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco

Proposition de loi visant à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Favoriser bâtiments durables et utilisation de ressources naturelles dans la construction

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

Proposition de loi visant à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité nationale en 2027

Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (session 2025)

L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Faciliter les déplacements des jeunes en zone rurale : permis, covoiturage, et aides financières

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Loi pour sécuriser l'accès à l'eau potable dans les territoires ultramarins

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 pour l'audiovisuel public

Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel

Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Obligation d'un économiste indépendant pour les grands projets publics (≥20M€)

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié