L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles
Le projet de loi vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens français. Il prévoit notamment la création d'une autorité administrative indépendante pour contrôler le respect de la réglementation en matière de données personnelles, ainsi que des sanctions financières plus importantes en cas de violation de cette réglementation.
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