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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

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Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

Ce texte vise à définir les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures restrictives (sanctions) décidées par l'Union Européenne. Il harmonise le droit pénal français avec les obligations européennes en matière de sanctions économiques et financières.

Mesures principales

Définit les actes constituant une violation des mesures restrictives européennes.
Établit les sanctions pénales encourues par les personnes physiques en cas de violation.
Prévoit des sanctions spécifiques pour les personnes morales (entreprises, organisations).
Clarifie les compétences des autorités françaises en matière de contrôle et de répression.
Permet la saisie et la confiscation des avoirs en cas de violation des mesures restrictives.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.