Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Ce texte vise à définir les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures restrictives (sanctions) décidées par l'Union Européenne. Il harmonise le droit pénal français avec les obligations européennes en matière de sanctions économiques et financières.
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