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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

Premier scrutin recensé12 avril 2016

Référence de procédure

2015/0152(NLE)

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