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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

Premier scrutin recensé12 avril 2016

Référence de procédure

2015/0296(CNS)

Scrutins liés à ce texte