Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal
Premier scrutin recensé12 avril 2016
Référence de procédure
2015/0296(CNS)