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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Rapport sur les aspects relatifs à la pêche dans le cadre de l'accord international sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Premier scrutin recensé12 avril 2016

Référence de procédure

2015/2109(INI)

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