Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Instances représentatives des Français établis hors de France
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière