Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles
Cette proposition de loi vise à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles. Elle modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles pour garantir une représentation plus équitable des anciennes communes. L'objectif est de renforcer la cohésion et l'efficacité de ces nouvelles entités.
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