Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53759
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Cette proposition de loi organique vise à remplacer le scrutin majoritaire actuel des élections législatives par un système de proportionnelle intégrale. L'objectif est d'assurer une représentation plus fidèle des différentes sensibilités politiques à l'Assemblée nationale. Le texte propose également un seuil de représentativité de 5 % pour l'attribution des sièges.
Mesures principales
- Remplace le scrutin majoritaire par un scrutin de liste à la proportionnelle intégrale.
- Fixe un seuil de 5 % des suffrages exprimés au niveau national pour l'attribution des sièges.
- Les sièges seraient répartis entre les listes ayant franchi le seuil, proportionnellement à leurs résultats.
- Les modalités d'application seraient précisées par la loi ordinaire.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.