Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires
Le projet de loi vise à renforcer le contrôle démocratique des participations forfaitaires en prévoyant une consultation citoyenne avant leur mise en place. Les citoyens auront ainsi la possibilité de s'exprimer sur ces contributions financières qui financent notamment les campagnes électorales.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.