Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L15N42624
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration
Cette proposition de loi vise à permettre aux députés et sénateurs de contester plus facilement devant la justice administrative les décisions de l'administration. Elle leur accorde un "intérêt à agir" automatique, c'est-à-dire qu'ils n'auront plus à prouver qu'une décision les affecte directement pour pouvoir la contester. L'objectif est de renforcer le contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement.
Mesures principales
- Reconnaissance d'un intérêt à agir aux parlementaires pour les recours pour excès de pouvoir.
- Dispense pour les parlementaires de prouver un préjudice direct lié à la décision contestée.
- Facilitation du contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.