Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration
Cette proposition de loi vise à permettre aux députés et sénateurs de contester plus facilement devant la justice administrative les décisions de l'administration. Elle leur accorde un "intérêt à agir" automatique, c'est-à-dire qu'ils n'auront plus à prouver qu'une décision les affecte directement pour pouvoir la contester. L'objectif est de renforcer le contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement.
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