Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier les règles de procédure parlementaire afin d'accélérer l'adoption des lois. Elle prévoit qu'un projet ou une proposition de loi ne puisse faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque assemblée (Assemblée Nationale et Sénat), sauf décision contraire prise par une majorité qualifiée des parlementaires.
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