PJLCCommissionAssemblée nationale

lecture_uni_chambre

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier les règles de procédure parlementaire afin d'accélérer l'adoption des lois. Elle prévoit qu'un projet ou une proposition de loi ne puisse faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque assemblée (Assemblée Nationale et Sénat), sauf décision contraire prise par une majorité qualifiée des parlementaires.

Mesures principales

Introduire une lecture unique par défaut pour les projets et propositions de loi dans chaque chambre.
Possibilité de déroger à la lecture unique par un vote à la majorité qualifiée dans l'assemblée concernée.
Objectif affiché d'accélérer la procédure législative et de réduire les délais d'adoption des lois.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.