PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N50955

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

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Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant

Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, spécifiquement chargées des questions relatives aux droits de l'enfant. Ces délégations seraient chargées de suivre l'application des lois et de mener des travaux d'information et d'évaluation des politiques publiques concernant l'enfance.

Mesures principales

Création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale.
Création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant au Sénat.
Définition des missions des délégations : suivi de l'application des lois relatives à l'enfance.
Définition des missions des délégations : information et évaluation des politiques publiques concernant l'enfance.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.