Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution afin d'élargir les possibilités d'adaptation des lois et règlements aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle ambitionne de permettre une différenciation normative plus souple et adaptée aux besoins locaux, tout en respectant le principe d'égalité.
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