Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise
Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour la mise en retrait temporaire des élus municipaux et intercommunaux (maires, adjoints, présidents d'intercommunalité) en cas de circonstances exceptionnelles (enquête judiciaire, problèmes de santé). Elle prévoit les modalités de cette suspension, les conditions de retour à la fonction, et les règles de suppléance pour assurer la continuité du service public.
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