Dossiers législatifs

Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport

Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Modernisation de la propagande électorale

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Utilisation des pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Amélioration de l'information et de l'assistance juridiques pour les personnes en rétention administrative et en zone d'attente

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Renforcement de la gestion des risques liés à la submersion marine

Gestion effective du risque de submersion marine

Approbation de l'accord multilatéral GloBE

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Renforcement des compétences des collectivités territoriales

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi pour la gestion durable et la reconquête des haies

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi relative aux formations en santé

Simplification des procédures pour les Français établis hors de France

Français établis hors de France

Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public