Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 338 dossiers — page 15
Proposition de décision du Conseil pour ratifier la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement au travail
Rapport on the draft Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190) of the International Labour Organization
Modification des obligations d'information dans les services financiers et l'investissement en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
Nouvelle réglementation européenne sur la cybersécurité des produits numériques
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
Harmonisation européenne des sanctions pour violation des embargos internationaux
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Proposition de règlement pour renforcer l'Agence européenne de sécurité maritime
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002
Proposition de règlement européen pour optimiser l'utilisation des infrastructures ferroviaires en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010
Règlement européen sur la collecte et le partage des données des locations de courte durée
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Recommandation du Parlement européen sur l'accord intérimaire sur le commerce UE-Chili (29 janvier 2024)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili
Recommandation du Parlement européen sur l'accord-cadre avancé UE-Chili (29 janvier 2024)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
Proposition européenne pour renforcer la lutte contre la manipulation des marchés de gros de l'énergie
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d’améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie
Accord UE-Seychelles sur l'accès des navires de pêche seychellois aux eaux de Mayotte
Rapport on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles on access for Seychelles fishing vessels to the waters of Mayotte
Recommandation du Parlement européen sur l'accord de partenariat économique UE-Kenya (2024-01-29)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’autre part
Création d'un cadre européen pour une identité numérique sécurisée et interopérable
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Nouvelle réglementation européenne sur les détergents et agents de surface
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) nº 648/2004
Proposition de modification du statut de la Cour de justice de l'UE
Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Proposition de directive européenne renforçant la lutte contre les infractions environnementales
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE
Proposition de modification du budget pluriannuel de l'UE pour 2021-2027
Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
Proposition de directive européenne renforçant les règles de fonds propres des banques
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
Prolongation de la participation de l'UE au partenariat PRIMA dans la zone méditerranéenne
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’augmentation des exécutions en Iran et le cas de Mohammad Ghobadlou (2024)
Résolution sur l’augmentation du nombre d’exécutions en Iran, et notamment le cas de Mohammad Ghobadlou