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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A9-0038/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique

Déposé le16 mars 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Création d'un cadre européen pour une identité numérique sécurisée et interopérable

Ce texte propose de modifier le règlement européen sur l'identité numérique (eIDAS) pour renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'usage des identités électroniques dans l'UE. Il vise à faciliter l'accès aux services publics et privés en ligne tout en garantissant la protection des données personnelles. Le projet s'inscrit dans la stratégie européenne pour une souveraineté numérique et une transition écologique. Les États membres devront adapter leurs systèmes pour une reconnaissance mutuelle des identités numériques.

Mesures principales

  • Établissement d'un cadre européen unifié pour les identités numériques, avec des normes communes de sécurité et de protection des données
  • Obligation pour les États membres de reconnaître les identités numériques des autres pays de l'UE pour les services publics et privés
  • Renforcement des exigences en matière de cybersécurité pour les fournisseurs d'identités numériques
  • Possibilité pour les citoyens de choisir entre plusieurs fournisseurs d'identité numérique certifiés
  • Création d'un portefeuille d'identité numérique européen, accessible via une application mobile ou un service en ligne
  • Harmonisation des procédures d'authentification pour les services transfrontaliers (banques, transports, santé, etc.)
  • Introduction de mécanismes de vérification d'identité à distance plus robustes pour lutter contre la fraude

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales pourraient différer du projet initial.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0136(COD)

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