A9-0344/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne renforçant les règles de fonds propres des banques
Le texte propose de modifier les règles européennes sur les fonds propres des banques pour renforcer leur stabilité financière. Il s'inscrit dans le cadre des réformes post-crise de 2008 et vise à adapter les exigences minimales aux risques actuels. Les changements concernent notamment les engagements éligibles et les mécanismes de résolution des crises bancaires. Ces mesures s'appliquent aux établissements financiers de l'Union européenne.
Mesures principales
- Modification des exigences minimales de fonds propres pour les banques afin de renforcer leur résilience financière
- Réajustement des règles sur les engagements éligibles pour couvrir davantage de risques
- Adaptation du règlement (UE) n°806/2014 sur la résolution bancaire pour améliorer les mécanismes de crise
- Alignement partiel avec les normes internationales (Bâle III) pour harmoniser les pratiques
- Introduction de critères plus stricts pour évaluer la qualité des actifs bancaires
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales peuvent différer du projet initial Les impacts concrets dépendent des transpositions nationales par les États membres
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0113(COD)