Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
503 dossiers — page 14
Lutte contre les dissimulations budgétaires pour maîtriser les finances publiques
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Lutte contre les ingérences politiques d'ELNET France
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français
Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Contre la proportionnelle, pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
Soutien aux communes rurales pour l'entretien des routes
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires
Représentativité des conseils communautaires
Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Proposition de loi pour mieux rembourser les communes organisant les élections
Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Création d'une déclaration domiciliaire en mairie pour les nouveaux habitants des communes rurales
Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Création d'un comité pour démocratiser les institutions
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
Proposition pour renforcer le pluralisme dans le parrainage des candidats à la présidentielle
Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Report de l'application de la loi sur le scrutin communal
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Garantir le respect de l'intégrité électorale et des droits humains au Venezuela
Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela
Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants