Dossiers législatifs

Report de l'application de la loi sur le scrutin communal

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Garantir le respect de l'intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Compensation de la perte de salaire des maires de petites communes et revalorisation de leurs indemnités

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Mission d'information sur la gestion de la dette sociale

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Établissement du parrainage républicain pour les candidats indépendants

Parrainage républicain

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Instaurer un référendum révocatoire pour permettre aux citoyens de renverser une loi votée par le Parlement

Instaurer un référendum révocatoire

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Création d'une commission d'enquête sur la fiscalité des très hauts revenus et patrimoines

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Prolongement de la mission de service public de La Poste

Prolongation de la mission de service universel de La Poste

Soutien financier accru pour les communes rurales confrontées aux coûts de l'archéologie préventive

Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

Création d'un fonds national pour compenser les dépenses liées aux situations d'urgence

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent