Dossiers législatifs
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Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Report de l'application de la loi sur le scrutin communal
Le projet de loi prévoit de reporter à 2032 l'application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure vise à permettre aux communes concernées d'adopter progressivement le nouveau système électoral.
Mesures principales
- Report de l'application de la loi sur le scrutin communal au 1er janvier 2032
- Permet aux communes concernées d'adopter progressivement le nouveau système électoral
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.