DLR5L17N50742

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Cette proposition de loi vise à modifier l'article 12 de la Constitution afin de limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République. Actuellement, le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale à tout moment. Cette proposition prévoit que la dissolution ne pourra intervenir qu'après consultation des présidents des groupes parlementaires et après une période de réflexion d'au moins 48 heures.

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