Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales
La proposition de loi vise à étendre le champ d'application du modèle de la société portuaire aux collectivités territoriales et leurs groupements. Cette mesure permettrait une meilleure gestion des ports par les collectivités locales.
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