Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N51581
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales
La proposition de loi vise à étendre le champ d'application du modèle de la société portuaire aux collectivités territoriales et leurs groupements. Cette mesure permettrait une meilleure gestion des ports par les collectivités locales.
Mesures principales
- Étend le modèle de la société portuaire aux collectivités territoriales et leurs groupements
- Permet une meilleure gestion des ports par les collectivités locales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.