Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Création d'un fonds national pour compenser les dépenses liées aux situations d'urgence
Le projet de loi vise à créer un fonds national afin de compenser les dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent. Ce fonds sera alimenté par une cotisation des collectivités territoriales et une subvention de l'État.
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