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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Analyse IA — ce que ça change

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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

Le projet de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les actes pris par le Gouvernement en période d'expédition des affaires courantes. Il prévoit notamment la possibilité pour le Parlement de saisir le Conseil constitutionnel avant l'entrée en vigueur de ces actes.

Mesures principales

Possibilité pour le Parlement de saisir le Conseil constitutionnel avant l'entrée en vigueur des actes pris par le Gouvernement en période d'expédition des affaires courantes
Obligation pour le Gouvernement de présenter un rapport annuel sur les mesures prises en expédient

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.