Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation
Proposition de loi pour faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Suppression du vote par assis et levé à l'Assemblée nationale et au Sénat
Supprimer le vote par assis et levé
Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Proposition pour une information claire sur l'origine des aliments via l'étiquetage.
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex
Nationalisation temporaire de Vencorex
Rapport sur l'évaluation de la compétitivité des ports français
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Proposition de résolution condamnant la ségrégation des femmes en Afghanistan et appelant à des mesures.
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires
Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre