Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 862 dossiers — page 65
Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
Proposition pour un cadre européen sur les contrats entre centrales d'achat et producteurs.
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi sur la détention d'actions TotalEnergies par l'État et limitation des projets climatiques néfastes
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
Transfert du périphérique parisien à la région Île-de-France : simplification de la gestion
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Reconnaissance du pastoralisme dans la politique agricole et le développement durable européens
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Limitation des effectifs en classe
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Proposition de loi visant à prévenir l'entrisme islamiste dans les communes.
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Autorisation du balisage lumineux des éoliennes lors du passage d'avions civils
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Proposition de loi pour une taxe kilométrique sur les poids lourds
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Création de logements pour travailleurs saisonniers dans les zones en manque
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques
Sauver la filière noisette et noix
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Rétablir le délit de séjour irrégulier