Rapport sur la décharge budgétaire 2021 de l'Agence européenne de contrôle des pêches (4 avril 2023)
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2021
Synthèse du document officiel
Rapport sur la décharge budgétaire 2021 de l'Agence européenne de contrôle des pêches (4 avril 2023)
Ce rapport parlementaire, daté du 4 avril 2023, concerne la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l’exercice 2021. Le document propose que le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence pour cette année, tout en formulant des observations détaillées. Le budget définitif de l’Agence s’élevait à 21,62 millions d’euros, en hausse de 22,99 % par rapport à 2020, principalement en raison de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. La Cour des comptes a confirmé la fiabilité des comptes et la légalité des opérations. Le rapport souligne une augmentation des inspections (53 567) et des infractions présumées détectées (4 928), mais note des disparités régionales, notamment une baisse de 67 % en mer du Nord due à la fin des inspections britanniques. Il recommande de renforcer les ressources humaines et financières de l’Agence pour faire face à ses missions croissantes, notamment la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Mesures principales
- Le rapport propose de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021.
- Le rapport propose d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice 2021.
- Le rapport constate que le budget définitif de l’Agence pour 2021 était de 21 621 723 EUR, avec une hausse de 22,99 % par rapport à 2020, due aux activités supplémentaires liées à l’accord avec le Royaume-Uni.
- Le rapport relève que l’Agence a signalé 53 567 inspections en 2021, menant à la détection de 4 928 infractions présumées, avec des disparités régionales marquées.
- Le rapport souligne la nécessité d’affecter des ressources financières et humaines suffisantes à l’Agence pour répondre à ses obligations croissantes, notamment dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
- Le rapport propose de transmettre la décision et la résolution à la directrice de l’Agence, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0112/2023, daté du 2023-04-04. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2022/2103(DEC)