Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 862 dossiers — page 63
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
Favoriser la parité et la représentation des jeunes agriculteurs dans les chambres d'agriculture
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi pour plus de femmes à la tête des intercommunalités
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Proposition pour financer la défense européenne en conciliant sécurité, transition écologique et contribution des hauts revenus.
Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus
Collecte et conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement confiées à la recherche publique
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Généralisation de la prévoyance collective obligatoire pour les salariés
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Modernisation du régime de responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes.
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Proposition pour instaurer un référendum d'initiative citoyenne après une phase de délibération publique.
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Extension de l'Aide Médicale de l'État (AME) aux personnes en situation irrégulière à Mayotte
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Rapport sur la pétition contre la loi Duplomb relative à la santé, la sécurité et l'intelligence collective
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
Harmonisation des méthodes de contrôle de la qualité de l'eau destinées à la consommation humaine en Europe
Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau