Dossiers législatifs

Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Garantir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidents

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Soumission de l'envoi de militaires à l'étranger à l'autorisation du Parlement

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Revalorisation et garantie de l'aide exceptionnelle de fin d'année

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs via la monétisation volontaire des congés payés

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Création d'un service public des loisirs éducatifs

Créer un service public des loisirs éducatifs

Réglementation des produits de substitution au tabac

Réglementer les produits de substitution au tabac

Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Suppression du Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi relatif à l'examen de la nature, des objectifs et des implications du projet Périclès

Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Prévention des risques liés au chemsex

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

Proposition de loi pour réduire la fiscalité de l'électricité

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

Proposition pour faciliter l'accès à la climatisation en France

Faciliter l’accès à la climatisation

Suppression du dispositif de réduction du loyer de solidarité

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Interdiction de l'élevage de poulpes en France

Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français

Modification de l'article 105 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Mieux protéger les chevaux en leur donnant le statut d'animal de compagnie

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Amélioration de l'accueil des personnes exilées LGBTI

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes