Dossiers législatifs

Réforme du versement des allocations familiales aux services de l'aide sociale à l'enfance

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Réforme du contrôle et de l'accompagnement des installations d'assainissement non-collectif

Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Suppression de l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Amélioration de l'accueil des gens du voyage et renforcement de la lutte contre les occupations illicites

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Proposition de loi pour protéger le droit d'allaiter en public en France

Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

DLR5L17N54928

Empêcher la reconstitution d'associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Garantir le caractère public et national des barrages hydroélectriques

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution

Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Renforcement du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs d'ordures ménagères

Moratoire sur les nouveaux incinérateurs

Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs