Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Proposition de loi pour protéger le droit d'allaiter en public en France
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour protéger le droit d'allaiter en public en France
Ce texte vise à garantir la liberté pour toute personne d'allaiter son enfant dans l'espace public ou dans les lieux ouverts au public, sans risque de discrimination ou de sanction. Il renforce la protection juridique des mères qui allaitent en clarifiant les droits existants et en prévoyant des mesures de sensibilisation. Le projet s'inscrit dans une démarche d'égalité et de soutien à la parentalité.
Mesures principales
- Le texte prévoit que l'allaitement en public ne peut être interdit ni sanctionné, y compris dans les lieux ouverts au public ou les espaces extérieurs
- Les établissements publics et privés (cafés, transports, administrations, etc.) doivent afficher une information claire sur le droit d'allaiter
- Des campagnes de sensibilisation sont prévues pour lutter contre les discriminations liées à l'allaitement en public
- En cas de refus d'accès ou de discrimination, des recours juridiques sont facilités pour les mères concernées
- Le projet modifie le Code de l'action sociale et des familles pour intégrer ces dispositions
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.