Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
La proposition de loi vise à renforcer le rôle des juridictions financières dans la lutte contre les erreurs et les fraudes. Elle prévoit notamment la possibilité pour ces juridictions d'accéder directement aux informations nécessaires à leurs missions.
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