Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Garantir le caractère public et national des barrages hydroélectriques
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Garantir le caractère public et national des barrages hydroélectriques
Le projet de loi vise à renforcer la souveraineté nationale en garantissant que les barrages hydroélectriques, essentiels pour la production d'électricité, restent sous contrôle public et national. Il prévoit l'expropriation avec indemnisation des concessions privées arrivant à échéance.
Mesures principales
- Renforcement de la souveraineté nationale en garantissant le contrôle public des barrages hydroélectriques
- Expropriation avec indemnisation des concessions privées arrivant à échéance
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