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Empêcher la reconstitution d'associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Empêcher la reconstitution d'associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République
Le projet de loi vise à renforcer les mesures contre les associations dissoutes pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale. Il prévoit notamment l'interdiction de créer une nouvelle association ayant le même but ou un but similaire, ainsi que le gel administratif des avoirs de ces associations.
Mesures principales
- Interdire la création d'une nouvelle association ayant le même but ou un but similaire si l'ancienne a été dissoute pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale
- Renforcer le gel administratif des avoirs des associations dissoutes pour les mêmes motifs
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.