PPLDéposéAssemblée nationale

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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement

Ce texte propose de modifier le Code pénal pour intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition des infractions sexuelles. L'objectif est de clarifier que le viol et l'agression sexuelle sont caractérisés par l'absence de consentement libre et éclairé de la victime, plutôt que par l'usage de la contrainte ou de la surprise. Cette réforme vise à aligner la législation française sur les standards internationaux et à renforcer la protection des victimes.

Mesures principales

Modification de la définition légale du viol pour inclure l'absence de consentement.
Extension de cette définition à l'agression sexuelle à caractère sexuel.
Clarification du concept de consentement libre et éclairé dans le Code pénal.
Alignement de la jurisprudence sur la notion de consentement comme élément central de l'infraction.

Note : Le texte source est un titre de proposition de loi sans détails complets sur les modalités d'application ou les sanctions spécifiques.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.