Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Amélioration de l'accueil des gens du voyage et renforcement de la lutte contre les occupations illicites
Le projet de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en France en encourageant les collectivités locales à créer des terrains d'accueil spécifiques. Il prévoit également un renforcement de la répression des occupations illicites de terrains.
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