Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs
Ce texte propose de supprimer les aménagements de peine (comme les réductions ou les sursis) et d'exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs. L'objectif affiché est de renforcer la protection des mineurs en garantissant des peines plus lourdes et effectives. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à dissuader les infractions et à mieux répondre aux attentes des victimes.
Note : Le texte ne précise pas les modalités exactes de suppression des aménagements de peine ni les exceptions possibles. Aucune estimation des impacts budgétaires ou judiciaires n'est fournie dans le texte source.
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