Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire
La proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix des familles endeuillées en matière d'opérateur funéraire. Elle réglemente également le marché des prestations obsèques.
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