Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Étendre la taxe sur les émissions de CO2 aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Le projet de loi vise à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote en étendant la taxe sur les émissions de CO2 qui leur est actuellement applicable. Cette mesure vise à encourager une réduction de l usage de ces produits et ainsi limiter leur impact environnemental.
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