Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Redressement de la justice (loi organique)
Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes