Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
241 dossiers — page 6
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État dans l'interpellation du 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser le corps judiciaire
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles