Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
337 dossiers — page 6
PPR1ère lectureParlement européen18 avr. 2018
A8-0141/2018
Justice
PPR1ère lectureParlement européen18 avr. 2018
A8-0111/2018
Justice
PJLAdoptéParlement européen7 févr. 2018
A8-0017/2018
Justice
PPR1ère lectureParlement européen16 janv. 2018
A8-0403/2017
Justice
PPR1ère lectureParlement européen26 oct. 2017
A8-0265/2017
Justice
PPR1ère lectureParlement européen25 oct. 2017
A8-0294/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen24 oct. 2017
A8-0309/2017
Justice
PPR1ère lectureParlement européen5 oct. 2017
A8-0251/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen4 oct. 2017
A8-0287/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen4 oct. 2017
A8-0289/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen4 oct. 2017
A8-0288/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen4 oct. 2017
A8-0286/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen13 sept. 2017
A8-0284/2017
Justice
PJLAdoptéParlement européen5 juil. 2017
A8-0215/2017
Justice
PJL1ère lectureParlement européen5 juil. 2017
A8-0230/2017
Justice
PPLCommissionSénat
Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Justice
PPLCommissionAss. Nationale
Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Justice
PPLCommissionSénat
Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Justice
PPLCommissionAss. Nationale
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Justice
PPL2ème lectureAss. Nationale
Amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Justice