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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

Déposé le13 septembre 2017

Exposé des motifs

2017/0073(NLE)

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