Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas
Déposé le4 octobre 2017
Exposé des motifs
2017/0808(CNS)