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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas

Déposé le4 octobre 2017

Exposé des motifs

2017/0808(CNS)

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