Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Déposé le5 juillet 2017
Exposé des motifs
2012/0193(COD)