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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Déposé le5 juillet 2017

Exposé des motifs

2012/0193(COD)

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