Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.
Cette proposition de loi vise à améliorer la protection juridique et financière des élus locaux et des agents publics victimes de menaces, violences ou outrages dans le cadre de leurs fonctions. Elle prévoit notamment un meilleur accompagnement juridique et une prise en charge renforcée des frais de justice.
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