Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de l'UE pour réorganiser le marché européen de l'électricité
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union
Nouveaux règles européennes pour appliquer le RGPD dans les procédures
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Projet de directive européenne renforçant l'égalité de traitement dans plusieurs domaines clés
Rapport sur le projet de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que d
Projet d'accord UE-Argentine modifiant les concessions tarifaires de l'OMC
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union europ
Accord UE-Côte d'Ivoire pour lutter contre l'exploitation illégale du bois
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT)
Proposition de directive européenne renforçant le contrôle des États du pavillon
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon
Proposition de directive européenne sur l'imposition des PME en fonction de leur siège central
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE
Proposition de directive européenne renforçant l'égalité femmes-hommes au travail
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE
Proposition de directive européenne sur les prix de transfert entre entreprises
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert
Proposition de règlement européen sur les conditions d'obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers
Proposition de directive européenne sur les normes d'accueil des demandeurs d'asile
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Proposition de directive européenne sur la surveillance et la résilience des sols
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
Modification des délais pour les normes de durabilité des entreprises en Europe
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
Nouveau règlement européen sur la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) nº 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) nº 1236/2010
Proposition de directive européenne renforçant les sanctions contre la pollution maritime
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Liechtenstein pour l'instrument financier de gestion des frontières et visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Proposition de directive européenne renforçant les contrôles des navires dans les ports européens
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
Proposition de règlement européen pour une procédure commune d'asile dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Proposition de règlement européen sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the accounting of greenhouse gas emissions of transport services
Proposition de directive européenne pour un code unique des médicaments à usage humain
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE